Conditions générales de vente

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions générales ») s'appliquent à toutes les offres, devis, cahiers des charges, contrats et factures de Joseph Bricks BV (dont le siège social est situé à 3630 MAASMECHELEN, Leemkuilstraat 12, et enregistrée auprès de la CBE sous le n° 0645.760.177, exerçant, le cas échéant, ses activités sous le nom commercial « Smoked Bricks ») (ci-après dénommée le « Vendeur » ou « Joseph Bricks »). Les offres, devis, cahiers des charges, contrats et factures sont sans engagement et n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite. Les éventuelles modifications de prix ne peuvent donner lieu à une demande d’indemnisation ou à la résiliation du contrat par l’Acheteur.

2. COMMANDES

Les commandes ne sont considérées comme acceptées qu'après confirmation de Joseph Bricks. Les prix s'entendent toujours départ usine, sauf mention contraire expresse. Aucune commande reçue et acceptée par Joseph Bricks ne peut être annulée sans accord écrit. Si l'acheteur annule tout ou partie de la commande ou ne respecte pas son obligation d'achat, il est redevable à Joseph Bricks, sauf indication contraire expresse de la part de Joseph Bricks, sans mise en demeure, un montant correspondant à 10 % de la valeur totale du bon de commande ou de la facture, avec un minimum de 125 EUR par 1 000 briques annulées ou non retirées par l'acheteur. Aucune annulation ne peut avoir lieu pour les marchandises déjà livrées, ni dans le cas où la commande porte sur des marchandises spécifiques ou sur mesure, conformément aux articles 1585 et suivants (ancien) du Code civil. Les échantillons éventuellement fournis sont considérés comme un type de brique. Un échantillon ne vaut comme échantillon de livraison pour un chantier donné que si cela a été convenu par écrit.

3. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués par Joseph Bricks sont toujours approximatifs et sans engagement. En cas de retard de livraison, aucune pénalité ne peut être imposée pour les retards subis, et aucune indemnité ni aucun intérêt ne peuvent être réclamés. Si Joseph Bricks est empêchée de livrer ou de livrer normalement en raison d'un cas de force majeure, elle aura le droit de prolonger le délai de livraison de la durée du cas de force majeure, ou de résilier le contrat sans être tenue à aucune indemnité. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la guerre, les émeutes, les troubles civils, les épidémies ou pandémies, les grèves, les pannes de machines et/ou d'outils, l'indisponibilité des moyens de transport, les blocages dans l'approvisionnement en matières premières ou en énergie, les mesures gouvernementales, ainsi que toute circonstance rendant raisonnablement impossible pour Joseph Bricks d'effectuer la livraison de manière normale.

4. TRANSPORT

Le transport éventuel des marchandises achetées s'effectue aux risques et périls de l'acheteur ou du destinataire désigné par celui-ci, y compris les livraisons gratuites.

5. FACTURATION

Seule la quantité constatée dans notre usine fait foi pour la facturation. Un bordereau d'expédition, un bon de livraison ou tout autre document similaire remis lors de la livraison des marchandises est réputé refléter fidèlement la quantité des marchandises livrées. Les contestations relatives à la quantité ne seront prises en considération que si elles sont formulées immédiatement à la réception des marchandises et nous sont signalées au plus tard dans les huit jours.

6. RÉCLAMATIONS

Le traitement des matériaux, de quelque manière que ce soit, vaut acceptation irrévocable des matériaux commandés et/ou livrés. Nous ne pouvons plus accepter les réclamations qui nous sont signalées après qu'une partie des marchandises livrées a été traitée. Une réclamation ne peut être recevable que si l'acheteur peut démontrer un défaut des matériaux et la signale par écrit à Joseph Bricks dans les sept jours suivant la livraison. Notre responsabilité ne s'applique que s'il est prouvé que les marchandises livrées sont devenues inutilisables en raison de faits dont nous sommes responsables. L'usure normale et d'autres causes qui ne sont pas imputables à Joseph Bricks, telles que, par exemple, une mauvaise manipulation, une surcharge et autres, dégagent Joseph Bricks de toute responsabilité. Joseph Bricks décline toute responsabilité pour les dommages indirects ou les pertes de bénéfices ; ne prendra pas en charge les frais éventuels résultant d'un retard dans nos livraisons. Les différences de couleur et de structure sont propres au matériau des produits en céramique grossière et ne constituent donc pas un défaut du produit. Les légers dommages qui n'affectent pas de manière significative l'utilisation des produits ne peuvent pas non plus être considérés comme un défaut du produit.

7. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

La responsabilité de Joseph Bricks, à quelque titre que ce soit, est limitée au maximum à la valeur facturée des marchandises livrées auxquelles se rapportent les réclamations jugées fondées par Joseph Bricks, ou à l'échange de ces marchandises contre des marchandises similaires, ou encore à une réduction du prix d'achat, le choix revenant à l'acheteur. Si Joseph Bricks procède à l'échange des marchandises, les frais de transport y afférents sont à la charge de Joseph Bricks. Si Joseph Bricks procède à une réduction du prix d'achat, cette réduction correspondra à la partie du prix d'achat imputable aux marchandises défectueuses ou à l'étendue du défaut des marchandises. Joseph Bricks n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs et des pertes d'exploitation directes ou indirectes, des dommages liés à l'immobilisation, des retards de construction, de la perte de commandes, du manque à gagner, des frais de transformation, etc. L'acheteur garantit Joseph Bricks contre toute responsabilité envers des tiers qui irait au-delà de la responsabilité que Joseph Bricks a envers l'acheteur.

8. PROTECTION DES DONNÉES

L'acheteur confirme expressément par la présente que toutes les données qu'il transmet à Joseph Bricks ont été collectées conformément à la législation applicable en matière de RGPD (UE 2016/679). En conséquence, l'acheteur garantira Joseph Bricks contre toute réclamation émanant d'une personne physique dont les données ont été transmises, collectées et/ou traitées par Joseph Bricks aux fins de l'exécution de la commande. Pour le reste, les dispositions figurant dans la Politique de confidentialité de Joseph Bricks s'appliquent, ou les dispositions figurant dans un éventuel contrat de sous-traitance.

9. PAIEMENTS

Les paiements doivent être effectués, sans retenue ni escompte, dans les trente jours suivant la date de la facture, sauf indication contraire figurant au recto de celle-ci. En cas de défaut de paiement d'une facture dans les 15 jours suivant la date d'échéance, l'acheteur est en outre redevable, sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 125 EUR. Les réclamations concernant la marchandise livrée ne donnent pas le droit à l'acheteur de suspendre le paiement et/ou d'invoquer un droit de rétention. La date de paiement est celle à laquelle le montant dû est crédité sur le compte du vendeur. Les paiements entrants sont d'abord affectés au règlement des intérêts et des frais, puis au(x) principal(aux) impayé(s) le(s) plus ancien(s), quelles que soient les déclarations de l'acheteur à cet égard. Le non-paiement d'une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres factures encore impayées.

10. GARANTIE

Si l'acheteur ne s'acquitte pas ou ne s'acquitte pas dans les délais de ses obligations de paiement ou à d'autres obligations, s'il refuse de payer d'avance ou de fournir une garantie, s'il dépose le bilan ou demande un sursis de paiement, si l'un de ses biens est saisi, s'il vend ou liquide son entreprise, toutes les créances du vendeur à l'égard de l'acheteur deviennent immédiatement exigibles. En outre, Joseph Bricks a le droit, outre les autres droits que lui confèrent la loi et le contrat, soit de suspendre ses obligations, soit de résilier le contrat en tout ou en partie par simple notification, sans qu'aucune mise en demeure ni intervention judiciaire ne soit requise, sans préjudice de la possibilité de réclamer des dommages-intérêts en plus ou à la place de la suspension ou de la résiliation.

11. INTÉRÊTS

En cas de non-paiement à son échéance, la facture porte de plein droit un intérêt légal conformément à la loi du 2 août 2002 et une indemnité forfaitaire de 10 % de la valeur totale de la facture, avec un montant minimum de 250 EUR. L'acheteur sera en défaut sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, et ce, du simple fait de l'expiration du délai.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Joseph Bricks reste propriétaire des marchandises vendues et livrées jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli toutes les obligations qui lui incombent (dont le paiement de la facture en principal, intérêts et frais). Tous les frais éventuellement engagés dans le cadre de l'exercice de cette réserve de propriété seront toujours à la charge de l'acheteur. Les risques liés à la conservation incombent toutefois à l'acheteur, à compter du moment où les marchandises lui ont été transférées, jusqu'à ce que l'acheteur en prenne possession. Joseph Bricks a le droit, par simple notification, de résilier le(s) contrat(s) conclu(s) avec l'acheteur si ce dernier reste en défaut de respecter l'une quelconque des obligations prévues par ledit(s) contrat(s). La mise en gage ou la cession de garantie des marchandises n'est pas autorisée avant le paiement intégral de la facture.

13. RÈGLE DE PRIORITÉ

Les présentes Conditions générales prévalent sur toutes les conditions de commande contradictoires ou divergentes de l'acheteur. Les clauses dérogatoires et/ou les conditions supplémentaires ne lient Joseph Bricks que si elles ont été acceptées par écrit. Si une ou plusieurs dispositions du contrat conclu entre Joseph Bricks et l'acheteur s'avéraient invalides, les autres dispositions resteraient en vigueur. Les dispositions invalides seront alors remplacées par des dispositions qui, compte tenu de l'intention des parties, se rapprochent le plus possible de celles-ci d'un point de vue juridique.

14. COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Les tribunaux du lieu où se trouve le siège social de Joseph Bricks sont compétents pour connaître de tous les litiges découlant de nos contrats, ainsi que des opérations relatives aux lettres de change. Les parties conviennent que le droit belge est applicable.

15. POSSIBILITÉS DE CONSULTATION

Des traductions des Conditions générales peuvent être demandées au siège social de Joseph Bricks. En cas de problèmes d'interprétation, seule la version néerlandaise fait foi.